Conditions générales de vente
 En vigueur au 01/10/2021
  • ARTICLE 1 : Objet et engagement VERDI
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VERDI et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations décrites au devis ou bon de commande. Toute commande adressée à la société VERDI implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

VERDI s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et les moyens techniques nécessaires pour réaliser la mission qui lui est confiée.

Le contrat entre VERDI et le Client est réputé constitué par :
▪ Les présentes conditions générales ;
▪ Le devis ou bon de commande détaillant la nature de la prestation, ses objectifs spécifiques, les conditions d’exécution, le prix global à payer et les modalités de paiement, ainsi que toutes les modalités singulières.

De manière générale, les conditions particulières priment sur les conditions générales.


  • ARTICLE 2 : Acceptation des conditions
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.


  • ARTICLE 3 : Prestations et responsabilités
Les prestations objet des présentes sont précisément décrites dans la proposition détaillée associée et / ou précisées dans le cahier des charges du Client. Ces prestations sont conformes aux règles de l’art et aux normes qui peuvent être applicables. Le Client a à sa charge les responsabilités déclaratives légales (demandes d’autorisations administratives, déclaration CNIL, …) concernant les interventions que nous réalisons pour son compte. A ce titre, VERDI ne peut être tenu responsable en cas d’absence de demande d’autorisation ou de déclaration légales.

Nous attachons beaucoup d’importance à la réalisation d’une prestation d’assistance globale et au service du Client, lui apportant les outils pour prendre les décisions qui lui incombent. Nous assumons les responsabilités que nous engageons par l’exécution de notre mission telle que décrite au contrat. A ce titre, VERDI est uniquement responsable des prestations dont la défectuosité lui est imputable. VERDI sera garantie en totalité par le Client contre les conséquences de toute recherche en responsabilité dont VERDI serait l'objet du fait de ses prestations, de la part de tiers au présent contrat. La responsabilité globale et cumulée de VERDI au titre ou à l'occasion de l'exécution du contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde sera limitée à 20% des honoraires HT perçus au titre du présent contrat, et ce pour les dommages de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique. Il est expressément convenu que VERDI ne sera pas tenue d’indemniser des dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que, notamment , la perte d'exploitation, la perte de production, le manque à gagner, la perte de profit, la perte de contrat, la perte d'image, l’immobilisation de personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect. La présente clause s'applique sauf dispositions légales impératives contraires auxquelles seraient soumises les parties.


  • ARTICLE 4 : Prix et révision des prix
Les prix des prestations sont établis en fonction du cahier des charges fourni par le Client ou à défaut selon les conditions de la proposition détaillée associée. Ils sont valables 3 mois à compter de la date de rédaction du devis, sauf mention explicite contraire. Ils sont exprimés en Euro hors taxes et sont majorés du taux de TVA applicable aux dates d’émission des factures. En cas de modification de la durée et / ou de la teneur des prestations, du fait du Client, les honoraires définis initialement seront revalorisés en proportion du temps et / ou des quantités supplémentaires nécessaires à la réalisation des prestations concernées.


  • ARTICLE 5 : Règlements
Les notes d’honoraires seront émises conformément aux conditions de l’offre, en fonction de l’avancement de la ou des missions confiées à VERDI, sauf mention explicite contraire exprimée au cahier des charges du Client et après acceptation de VERDI. Les conditions de règlement sont indiquées sur les bordereaux de prix. Sauf mention contraire, le paiement s’entend à 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Conformément à la législation en vigueur, les sommes dues porteront de plein droit intérêt au taux qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la BCE (en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet) majoré de 10 points à compter de la date d’échéance, sans qu’il soit besoin d’un rappel. De même, tous les frais engagés par VERDI dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire seront à la charge du débiteur en ce compris l’indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40€ en application de l’article D.441-5 du Code de Commerce.

En cas de retard de paiement, VERDI se réserve de plein droit, de suspendre l’exécution des missions en cours, ou de résilier le contrat objet des présentes, après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés.


  • ARTICLE 6 : Délais - Pénalités
Le délai d’intervention est stipulé sur la proposition détaillée associée et/ou le cahier des charges du Client. Sans indication, le délai doit faire l’objet d’un accord entre VERDI et son Client à réception d’une commande écrite. La non transmission de documents par le Client ou un préposé sera répercutée sur le délai de l’étude prévu au contrat. En outre, VERDI est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais, de toute sanction ou pénalité pour retard :
1° si les conditions de paiement prévues à la commande n’ont pas été observées par l’acheteur ;
2° si les renseignements, documents, plans, prestations à la charge de l’acheteur ne sont pas fournis à la date prévue ;
3° en cas de force majeure ou d’événements et faits indépendants de la volonté de VERDI, et plus généralement de tout événement indépendant du contrôle de VERDI ayant pour conséquence de retarder la livraison.


  • ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
Sauf clauses contraires, VERDI garde intégralement la propriété des études, des calculs, des procédés, des savoirs-faire, des brevets … qui sont mis en œuvre ou mis à disposition lors de l’établissement des devis et de la réalisation des prestations. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni faire l’objet d’exécution sans l’accord formel de VERDI. Le Client, propriétaire des rapports d’étude et de leurs conclusions, s’engage à ne pas transformer les prestations effectuées par VERDI, ni à les revendre.

VERDI conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au règlement intégral du montant de la facture (loi 80-335 du 12 mai 1980).


  • ARTICLE 8 : Résiliation du contrat
En cas de défaillance du Client, totale ou partielle, la Société VERDI pourra :
▪ refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
▪ poursuivre l’exécution forcée de l’obligation ;
▪ provoquer la résolution du contrat ;
▪ demander la réparation des conséquences de l’inexécution.


  • ARTICLE 9 : Obligation du client
Le Client est tenu à l’obligation principale de paiement du prix.

En outre, il est tenu de plusieurs obligations, dont :
▪ un devoir de collaboration (accès au terrain – communication d’informations ou d’éléments indispensables à l’étude…) ;
▪ un devoir de réception du travail ;
▪ une obligation de prendre livraison ;
▪ le respect des droits intellectuels de VERDI.


  • ARTICLE 10 : Loi applicable - Attribution de juridiction
En l’absence de stipulation contraire, la loi applicable aux interventions de VERDI est la loi française.

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations, objets des présentes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, la société VERDI élit son domicile à Wasquehal – 59290 – 80 rue de Marcq.


  • ARTICLE 11 : Assurances
VERDI est régulièrement assurée pour les dommages corporels, matériels et immatériels.

VERDI répond à l’obligation d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle et Responsabilité Civile Décennale. Cette assurance prévoit une garantie de base pour des opérations ayant un coût global de construction (travaux + honoraires) n’excédant pas 30 M€ TTC. Tout dépassement du coût global de construction doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de VERDI. Le montant des honoraires de VERDI, figurant sur les Bordereaux de Prix et / ou à l’Acte d’Engagement, tient compte des primes d’assurance versées par VERDI afin de répondre à ses obligations d’assurance, dans les limites des garanties citées ci-dessus. Toute surprime liée à une extension de garantie sera refacturée au Client. Les différentes attestations sont disponibles, sur simple demande.


  • ARTICLE 12 : Traitement des données a caractère personnel
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des missions et des garanties éventuellement applicables.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de VERDI, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, VERDI s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime. Aucune donnée n’est transmise en dehors de l’UE.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’email suivant : ”dpo@verdi-ingenierie.fr ”. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.